Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1948 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 490
Actualité liée : 14/02/2024 : BIC - Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d'application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d'application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances […] En application de l'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ce dispositif d'exonération prévu au II de l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Cassation —
[…] Sur le premier moyen, pris en ses premiere et troisieme branches et sur le second moyen reunis : attendu que mme x… fait grief a l'arret attaque (paris, 27 janvier 1981) de l'avoir declaree mal fondee en son action en contestation de la validite du bail qui lui avait ete consenti par mme y… en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, alors, selon le moyen, "que l'absence de contestation au cours de la duree d'un bail convenu en application dudit article ne faisant pas obstacle a ce que le preneur invoque a tout moment le benefice des dispositions d'ordre public de la loi du 1 er septembre 1948 depuis son entree dans les lieux, […]
2. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 10/14753
Infirmation partielle —
[…] Les époux Z, locataires en vertu d'un bail du 28 novembre 1958 soumis aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, par lettre du 27 avril 2005, s'étonnaient que la revente ait eu lieu sans que soit purgé le droit de préemption du locataire issu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et par actes des 6, 7, 10 et 22 février 2006, ont fait assigner la SCI Trésor République et M. C en nullité de la vente intervenue entre la SCI Trésor République et M. C, demandant au tribunal que la vente du bien soit prononcée à leur profit pour le prix de 180.000€ et qu'il leur soit alloué la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 2 février 2023, n° 22/03851
Confirmation —
[…] conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire»