Loi n° 55-1063 du 6 août 1955
Article 1 de la Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/1955
Entrée en vigueur le 11 août 1955
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 10
A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.
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