Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
Article 1 de la Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 95
La République exerce, dans la zone économique exclusive pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Commentaire • 1
Décisions • 16
) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d'octroi d'une prolongation d'un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à l'expiration de la période de validité précédente, […] dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, […]
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 6 et 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, les articles 1 et 3 de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976, les articles 14 et 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, l'article 17 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990, l'article 2 du décret n°90-618 du 11 juillet 1990, les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, l'arrêté ministériel du 27 septembre 1993 et l'arrêté n° 532/04 du 26 novembre 2004.
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3. Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2009, n° 09/00794
[…] Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R.55-1 du Code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500 € ;
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Afin de permettre cette répartition, les exploitants de mine sont, en application de l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. II-A § 260 et suiv.). […] cidTexte=JORFTEXT000000879846&idArticle=JORFARTI000002280376&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
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