Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
Article 4 de la Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 95
Dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine.
Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Commentaire • 1
Décisions • 5
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 05-84.690, Inédit
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N°s 439376, 439456 Société Melrose Mediterranean Ldt Ministre de la transition écologique 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 12 octobre 2022 Décision du 31 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Malgré son enjeu financier conséquent, cette affaire portant sur les modalités de prolongation des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures présente un intérêt désormais plus limité, compte tenu de la récente révision du code minier qui met fin à cette possibilité à compter de 2024, en contrepartie de l'allongement à 15 ans de la durée maximale du permis1. Un permis …
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