Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
Article 5 de la Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 95
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique exclusive au large des diverses côtes du territoire de la République.
La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.
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[…] — infraction prévue par la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 articles 1 et 3 alinéa 1, le décret du 9 janvier 1852 articles 1, 3 §III , 5 , 6 et 8°, le règlement CEE 850/98 du 30 mars 1998 article 19 §1, annexes XII, XIII et réprimée par le Décret du9 janvier 1852 article 6,
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2. Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2008, n° 08/00567
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 6 3°, art 3 III 4°, art 5, art 6, art 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art 3 alinéa1, art 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, art 1, art 2 du décret 90-618 du 11 juillet 1990, art 2 alinéa 1, art 4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983, art 1, art 2 du décret 90-95 du 25 janvier 1990 ;
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