Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1976 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Texte intégral
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
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Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 156681, publié au recueil Lebon
Article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine prévoyant que les actes de l'autorité de fait se disant "Gouvernement de l'Etat français", dont la nullité n'est pas expressément constatée dans ladite ordonnance continueront à recevoir provisoirement application jusqu'à la constatation expresse de leur nullité et que cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes promulguées dans les plus brefs délais possibles. Ces dispositions n'imposent pas au Gouvernement de constater la nullité de l'arrêté du 12 novembre 1942 portant …
Lire la suite…- 2) articles l.212-1 et l.212-2 du code du travail·
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
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Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …
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