Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juin 1976
Dernière modification : 30 juin 1976
Code visé : Code rural ancien

Texte intégral

Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
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Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 156681, publié au recueil Lebon
Rejet

Article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine prévoyant que les actes de l'autorité de fait se disant "Gouvernement de l'Etat français", dont la nullité n'est pas expressément constatée dans ladite ordonnance continueront à recevoir provisoirement application jusqu'à la constatation expresse de leur nullité et que cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes promulguées dans les plus brefs délais possibles. Ces dispositions n'imposent pas au Gouvernement de constater la nullité de l'arrêté du 12 novembre 1942 portant …

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  • 2) articles l.212-1 et l.212-2 du code du travail·
  • Articles l.212-1 et l.212-2 du code du travail·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • 1) arrêté du 12 novembre 1942·
  • Arrêté du 12 novembre 1942·
  • Application dans le temps·
  • Transports ferroviaires·
  • 1) existence·
  • 2) absence·
  • Transports
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Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

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