Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976
Article 6 de la Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1976
Entrée en vigueur le 30 juin 1976
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.
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