Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976
Article 7 de la Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1976
Entrée en vigueur le 30 juin 1976
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.
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