Loi n°76-660 du 19 juillet 1976
Article 1 de la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE CES PLUS-VALUES PROVIENNENT DE BIENS IMMOBILIERS CEDES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION OU DE BIENS MOBILIERS CEDES MOINS D'UN AN APRES CELLE-CI ;
DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 4 A 9 SELON QUE CES PLUS-VALUES, PROVIENNENT :
DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;
DE BIENS MOBILIERS CEDES PLUS D'UN AN ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;
DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION .
Commentaires • 5
[…] solution relative au régime d'imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, […] Venons-en au caractère imposable ou non du supplément du juste prix versé par application de l'article 1681 du code civil Il est légitime de se demander si la somme en question n'est autre que l'indemnisation d'un préjudice. […] Voyez CE 30 janvier 1987 n° 47786 L'article 1er de la loi n ° 76 - 660 du 19 juillet 1976 codifié à l'article […]
Lire la suite…[…] L'article 1er de la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 codifié à l'article 150 A du code général des impôts pose le principe de l'imposition de l'ensemble des plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0405101, en date du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, […] appréciées toutes taxes comprises. ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 modifiée que le régime d'exonération, sous certaines conditions, des plus-values professionnelles, […]
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- Poterie·
- Exonérations·
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- Imposition·
- Plus-values professionnelles·
- Fonction publique·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Budget
[…] 1 ) de réformer le jugement n 92055358/1 9210162/1 en date du 30 mai 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé, à concurrence de 2.963.749 F, à la société Eurofind Holding Limited, la décharge des droits afférents à l'imposition des plus values auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; […] Article 1 er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus et moins-values de cession·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Imposition·
- Impôt·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, du 7 février 1991, 89PA02182, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 67453/1 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu dû par M. X… pour les années 1980, 1981 et 1982 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition de plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, codifié à l'article 93 quater I du code général des impôts : "Les dispositions des articles 1 er à 10 de la présente loi ne s'appliquent pas aux bénéfices professionnels et aux profits de construction qui demeurent soumis aux règles en vigueur. […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Plus-value·
- Impôt·
- Budget·
- Taux d'imposition
Loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ............................................................................................................................. 5 Article 10 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, […]
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