Article 3 de la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITEAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : « Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien et les plus-values sur biens mobiliers réalisées moins d'un an après l'acquisition de ceux-ci sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel » et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : « Les dispositions de l'article 163 du code général des impôts ne sont pas applicables » ; que les cessions réalisées par M. X… moins de deux ans après l'acquisition du bien relèvent de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 ; […]