Loi n°76-660 du 19 juillet 1976
Article 11 de la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
LE REGIME DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
IL EST EGALEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DEFINIS A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE LEUR BENEFICIAIRE.
DANS LE CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, LE TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST RAMENE A 10 P. 100 .
II. - LES PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE, ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBERALE PAR DES CONTRIBUABLES DONT LES RECETTES N'EXCEDENT PAS LA LIMITE DU FORFAIT OU DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT EXONEREES, A CONDITION QUE L'ACTIVITE AIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS, ET QUE LE BIEN N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES, IL EST FAIT APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI .
III. - SI LE BIEN CEDE A FIGURE, PENDANT UNE PARTIE DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION, DANS LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE, LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI . ELLE EST EXONEREE S'IL S'AGIT D'UNE TERRE AGRICOLE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EXPLOITEE PAR UN AGRICULTEUR QUI A EXERCE SON ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS .
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant que le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 a, en application du II de l'article 9 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, […] en vertu desquelles étaient exonérées les plus-values provenant de la réalisation en fin d'exploitation d'éléments quelconques de l'actif des exploitations agricoles imposées d'après le régime du forfait, ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 77-1186 du 18 octobre 1977 en application du II de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi ni les dispositions du 2 de l'article 201 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Exploitation agricole·
- Stock·
- Forfait·
- Plus-value·
- Cessation·
- Exonérations·
- Justice administrative·
- Eau-de-vie·
- Vente
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions introduites dans le code général des impôts par l'article 11 § II de la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values, que le législateur n'a pas entendu exclure du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies les produits perçus par les inventeurs au titre de la concession de leurs brevets ; qu'il n'a pas plus entendu exclure de toute imposition les bénéfices non commerciaux ainsi réalisés par ces inventeurs et désormais assimilés à des plus-values à long terme, puisque le bénéfice de l'exonération de la taxation de ces plus-values est soumis à une condition d'exploitation quinquennale personnelle par l'inventeur du brevet qu'il voudra ultérieurement céder ou apporter en société, ou concéder ;
Lire la suite…- Brevet·
- Inventeur·
- Concession·
- Plus-value·
- Imposition·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Invention·
- Redevance·
- Contribution
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 janvier 2011, 08MA00417, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issu de l'article 11-II de la loi 76-660 du 19 juillet 1976 modifiée portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, […] et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises. ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 modifiée que le régime d'exonération, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Poterie·
- Exonérations·
- Sociétés de personnes·
- Imposition·
- Plus-values professionnelles·
- Fonction publique·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Budget