Loi n°76-660 du 19 juillet 1976
Article 12 de la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
I. - Les articles 238 nonies à duodecies du code général des impôts s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition et ne relève pas du régime de l'article 35 A du code général des impôts.
Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les différés accordés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi expirent au plus tard le 31 décembre 1981
II. - Les infractions aux articles 8 III et 10 donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
III. - (Alinéa modificateur)
Pour l'application des dispositions fiscales faisant référence à l'article 150 ter, l'article 691 est substitué à ce dernier. Les immeubles non bâtis soumis aux dispositions de l'article 35 A sont ceux qui relèvent de l'article 691.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 07MA01212, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de décider que la SARL Le Chave sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1999 à concurrence des sommes dont elle a obtenu la décharge ; […] Vu la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et notamment son article 83 ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 12 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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