Loi n°76-660 du 19 juillet 1976
Article 13 de la Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
II. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX INTERMEDIAIRES, SONT PRECISEES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR UN DECRET EN CONSEIL d'ETAT .
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1982, 32521, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si les dispositions de l'article 2 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 codifiées à l'article 150 H du C.G.I. s'opposent à ce que les impenses déjà déduites du revenu imposable soient à nouveau déduites du montant de la plus-value imposable, […] si les dispositions de l'article 2 de la loi n° 76.660 du 19 juillet 1976 s'opposent a ce que les impenses deja deduites du revenu imposable soient a nouveau deduites du montant de la plus-value imposable, il resulte de l'article 13 de la meme loi que seules les plus-values realisees a compter de la date d'entree en vigueur de la loi sont imposables selon ce nouveau regime d'imposition ; qu'en ce qui concerne la plus-value realisee par m. X… en 1975, […]
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