Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 32
La loi de finances pour 20186 a réformé le régime fiscal de l'assurance-vie en prévoyant un prélèvement forfaitaire unique pour le produit des primes versées après le 27 septembre 2017. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Un simple accroissement de la valeur d'un bien ne devrait pas l'être non plus. 9 Loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, […] p. 300 11 Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance 12 CE, […]
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 58° La loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions […] en matière d'heures supplémentaires de travail ; 89° La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; […]
Décisions • 85
1. Tribunal administratif de Melun, 28 février 2013, n° 1002907
Rejet —
[…] L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis / b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, […] Considérant, en dernier lieu, que si le prélèvement dont s'agit a été institué par l'article 8 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 28 novembre 1989, 89BX01325, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 octobre 1989 :
3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 23 mars 2005, 237810, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 a, en application du II de l'article 9 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, […] en vertu desquelles étaient exonérées les plus-values provenant de la réalisation en fin d'exploitation d'éléments quelconques de l'actif des exploitations agricoles imposées d'après le régime du forfait, ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 77-1186 du 18 octobre 1977 en application du II de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi ni les dispositions du 2 de l'article 201 du code général des impôts, […]
Dans sa rédaction issue de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus- values, l'ancien article 150 C du CGI, en vigueur jusqu'à la refonte du régime des plus-values immobilières par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, prévoyait un régime d'exonération, […]