Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976
Article 4 de la Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1976
Entrée en vigueur le 31 octobre 1976
Modifié par : Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 1977
I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1976 :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31 octobre 1976 page 6348)
Le droit prévu pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV s'applique, pour les voitures particulières, à compter de la troisième année d'âge et tient lieu de taxe sur les voitures particulières de plus de 16 CV.
II - Paragraphe abrogé
III - Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est fixé à :
- 2 000 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;
- 2 900 F pour les autres véhicules.
Pour l'application de cette mesure à la période d'imposition s'achevant en 1976, les redevables doivent effectuer un versement complémentaire avant le 15 décembre 1976.
(Tableau non reproduit, voir JO du 31 octobre 1976 page 6348)
Le droit prévu pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV s'applique, pour les voitures particulières, à compter de la troisième année d'âge et tient lieu de taxe sur les voitures particulières de plus de 16 CV.
II - Paragraphe abrogé
III - Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est fixé à :
- 2 000 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;
- 2 900 F pour les autres véhicules.
Pour l'application de cette mesure à la période d'imposition s'achevant en 1976, les redevables doivent effectuer un versement complémentaire avant le 15 décembre 1976.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1978, 05759, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considerant que les articles 1007 a 1010 du code general des impots instituent une taxe differentielle et une taxe speciale sur les vehicules a moteur et une taxe sur les vehicules des societes ; qu'aux termes de l'article 4, ii, premier et deuxieme alineas de la loi du 29 octobre 1976 « la raison sociale et l'adresse de la societe utilisatrice doivent etre indiquees de maniere apparente sur les vehicules qui sont passibles par ailleurs de la taxe sur les vehicules des societes. […]
Lire la suite…- Différence de traitement prévue par la loi·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Véhicule·
- Moyenne industrie·
- Premier ministre·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Raison sociale