Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1980 |
| Code visé : | Code du travail |
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.
Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979.
Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985.
C'est le 18 mars 1806 qu'une loi créant un conseil de prud'hommes à Lyon est promulguée par Napoléon Ier puis complétée par un décret le 3 juillet de la même année. Les employeurs sont alors majoritaires. Le paritarisme est ensuite instauré par un décret du 27 mai 1848. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais existaient déjà et servirent d'exemple. À cette occasion, les grands principes toujours en vigueur sont énoncés. […] La suppression des corporations de métiers en tant qu'entités intermédiaires par la loi « Le Chapelier » de 1791 a également entraîné la disparition de ces premiers tribunaux prud'homaux.