Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 janvier 1979
Dernière modification : 6 janvier 1980
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.

Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979.


Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.


Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985.

Commentaires


1Le droit du travail : les dangers de son ignorance (page 69 à 104)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

3.2. La presse et autres médias à vocation généraliste On peut, dans cette catégorie citer les journaux, dont certains à grand tirage, où une rubrique régulière, du type « connaître ses droits », est tenue par des journalistes plus ou moins spécialisés (1) sur tel ou tel domaine, et qui sont en l'occurrence amenés à se pencher sur des questions de droit du travail. Par ailleurs, beaucoup de périodiques estiment utile de donner a priori des informations de nature juridique et sociale à leurs lecteurs, ou d'apporter des réponses à des questions ponctuelles, avec tous les risques …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449255
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2022

N°s 449255, 449262 Mme A…, Mme B… et CGT 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 23 mars 2022 Lecture du 21 avril 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas Agnoux, rapporteur public La justice du travail française fait figure d'exception en Europe puisqu'elle est rendue en première instance par des juges non professionnels, les conseillers prud'hommes. Cette absence de qualification juridique préalable est régulièrement critiquée comme un facteur d'affaiblissement de la légitimité et de l'efficacité de la justice prud'homale. Un récent rapport d'information du Sénat soulignait ainsi que « la motivation …

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3Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Commentaire Décision n° 2018-729 du 7 septembre 2018 Société Tel And Com (Sanction de la nullité d'un licenciement économique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tel and Com portant sur la conformité aux droits et libertés …

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1Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02481, mentionné aux tables du recueil Lebon

Agent engagé en qualité de "contractuel administratif" par des décisions successives du président de l'Université d'Avignon pour assurer des fonctions d'enseignement aux cours internationaux de l'unité d'enseignement et de recherche de lettres de cette université. Il participait ainsi directement à l'exécution même d'un service public administratif. Dès lors, nonobstant les dispositions de ces décisions qui prévoyaient que tout litige pouvant naître de leur application "serait soumis au régime de droit privé", l'agent en cause avait la qualité d'agent public.

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  • Objet du contrat prévalant sur les clauses de celui-ci·
  • Agent contractuel chargé de fonctions d'enseignement·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
  • De lettres de l'université d'avignon·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Agents de droit public·
  • Qualité d'agent public·
  • Ont cette qualité·
  • Compétence

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1986, 83-42.084, Publié au bulletin
Rejet

La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise à l'encontre d'un magasinier au service d'une concession portuaire qui s'est toujours trouvé, eu égard au caractère de ses fonctions et de sa rémunération, dans la situation d'un salarié exécutant son contrat dans des conditions de droit privé.

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  • Personnel employé dans des conditions de droit privé·
  • Personnel employé dans les conditions de droit privé·
  • Chambre de commerce et d'industrie·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence prud'homale·
  • Compétence matérielle·
  • Concession portuaire·
  • Contrat de travail·
  • Service public·
  • Licenciement

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 mars 1983, 36660 36962, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[1] La circonstance que le tribunal administratif estime nécessaire de recourir à une mesure d'instruction sur le renvoi du conseil de prud'hommes dont il était saisi relatif à l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement pour motif économique ne l'autorise pas à reporter après l'exécution de cette mesure le point de départ du délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en 1981. [2] Lorsque le tribunal administratif est dessaisi, à l'issue du délai qui lui est imparti par …

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Demande tendant à l'annulation de l'autorisation·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Compétence des tribunaux administratifs·
  • L.511-1 du code du travail]·
  • Conséquences·
  • Licenciement·
  • Compétence·
  • Chemin de fer·
  • Tribunaux administratifs
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