Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
Article 9 de la Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1979
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.
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