Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Article 10 de la Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/1980

Entrée en vigueur le 6 janvier 1980

Modifié par : Loi 80-4 1980-01-05 art. 5 JORF 6 janvier 1980

Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980.

Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1980
Modifié par :	Loi 80-4 1980-01-05 art. 5 JORF 6 janvier 1980

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