Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955
Article 2 de la Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1955
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Les intéressés qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 1er devront adresser une demande de cession au service des domaines dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A l'expiration de ce délai et avant toute cession, un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle indiquera les marques dont la cession a été demandée et le nom des personnes physiques ou morales qui ont formulé la demande.
A l'expiration de ce délai et avant toute cession, un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle indiquera les marques dont la cession a été demandée et le nom des personnes physiques ou morales qui ont formulé la demande.
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