Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955
Article 9 de la Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemisAbrogé
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Version07/01/1955
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle.
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