Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955
Article 10 de la Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemisAbrogé
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Version07/01/1955
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Elle est également applicable aux territoires relevant du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions qui seront fixées par un décret.
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