Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemisAbrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 janvier 1955 |
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Dernière modification : | 18 mai 1960 |
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, les marques de fabrique et de commerce allemandes placées sous séquestre en exécution de l'ordonnance du 5 octobre 1944, peuvent être cédées à titre onéreux aux anciens titulaires ou à leurs ayants droit par le service des domaines.
Les intéressés qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 1er devront adresser une demande de cession au service des domaines dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A l'expiration de ce délai et avant toute cession, un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle indiquera les marques dont la cession a été demandée et le nom des personnes physiques ou morales qui ont formulé la demande.
A l'expiration de ce délai et avant toute cession, un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle indiquera les marques dont la cession a été demandée et le nom des personnes physiques ou morales qui ont formulé la demande.
Dans un délai de quatre mois à partir de la date de la publication du Bulletin officiel de la propriété industrielle contenant l'avis prévu à l'article 2, les personnes qui contestent les droits du demandeur à la cession, peuvent former opposition dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 9.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]