Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifspage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1979 |
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| Dernière modification : | 3 juillet 1979 |
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Décisions • 2
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du code penal, 1 er de la loi n° 79.519 du 2 juillet 1979, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] A l'appui de l'action en revendication intentée par la République de l'EQUATEUR, il est avancé que les objets litigieux seraient des biens d'intérêt artistique protégés par la loi équatorienne comme constituant des “Trésors nationaux” et devraient lui être restitués sur le fondement de son droit interne, ainsi que sur celui des conventions internationales dites UNESCO du 14 novembre 1970 et UNIDROIT du 24 juin 1995, de la Directive 93-7-CEE du 15 mars 1993, d'un jugement du Tribunal civil de Turin (Italie) du 22 février 1982, […] 4 - En outre, comme le font valoir à bon escient les défendeurs, les lois équatoriennes du 14 mars 1945 (article 4), […]
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Versions du texte
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur doit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avertir le préposé des obligations que lui crée l'article 2 de la présente loi, et obtenir reconnaissance de cet avertissement.