Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
Article 17 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Abrogé
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Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Les conseils d'arrondissement peuvent être réunis à la demande du maire de la commune. Le maire de la commune est entendu, à sa demande, par les conseils d'arrondissement.
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