Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982

Article 21 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Le maire d'arrondissement peut donner délégation aux adjoints dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 122-11 du code des communes.
Dans les cas prévus par l'article L. 122-13 du code des communes, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 25 avril 1989, n° 89-33

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 21, 25, 26 et 27 ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris ; Vu l'arrêté du 13 décembre 1985 portant création à la Direction des affaires scolaires de la ville de Paris d'un traitement automatisé d'informations nominatives ; Vu la délibération n° 89-06 du 24 janvier 1989 portant sur une vérification sur place ; […]

Traitement·
Ville·
Information·
Carte scolaire·
Protection des données·
Obligation scolaire·
Informatique·
Organisation administrative·
Mot de passe·
Parents

2. Tribunal administratif de Lyon, du 20 octobre 1996, 9702016, inédit au recueil Lebon

Rejet

Les dispositions des articles 6 à 15 et 16, 20, 21 à 23 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale repris respectivement aux articles L. 2511-12 à L. 2511-21 et L. 2511-24, L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales qui énumèrent limitativement les attributions du conseil et du maire d'arrondissement ne font pas obstacle par elles-mêmes à ce que soient mises en place des opérations d'information de la population des arrondissements sur les actions engagées dans le cadre desdites attributions. […]

Dispositions particulières a certaines collectivités·
Collectivités territoriales

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