Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
Article 25 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1985
Modifié par : LOI 85-1268 1985-11-29 art. 41 JORF 3 décembre 1985
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 25 avril 1989, n° 89-33
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 21, 25, 26 et 27 ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris ; Vu l'arrêté du 13 décembre 1985 portant création à la Direction des affaires scolaires de la ville de Paris d'un traitement automatisé d'informations nominatives ; Vu la délibération n° 89-06 du 24 janvier 1989 portant sur une vérification sur place ; […]
Lire la suite…- Traitement·
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Philippe Dubourg souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 29, titre IV, de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, […] des communautes de communes, des syndicats ou communautes d'agglomeration nouvelle, les conseillers […] des communautes urbaines et des communautes de villes de 100 000 habitants au moins ; en application de l'article 25 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon : les maires, les adjoints et les conseillers d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon ; […]
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