Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
Article 32 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article 30, cet état est arrêté par le conseil municipal.
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