Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982

Article 34 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1983

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2511-44 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2511-44 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2006, n° 04/03564

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Se fondant sur l'action directe que lui attribuent l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et l'article L.132-8 du Code de commerce, la SARL Petrault a fait assigner la SA PLACOPLATRE en paiement des factures impayées.

Transport·
Affacturage·
Vis·
Facture·
Action·
Obligation·
Garantie·
Contrats·
Dommages-intérêts·
Paiement

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-13.592, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, […] aurait été tenue de dispenser une formation de sécurité relative aux opérations de déchargement au conducteur, qui n'était plus son préposé lors de l'accident survenu à l'occasion du déchargement dont la société locataire assumait exclusivement la responsabilité avec l'entreprise d'accueil, la Cour d'Appel a violé ensemble les textes susvisés, l'article 34 de la loi du 31 décembre 1982, l'article R.237-1, alinéa 5, applicable à l'époque et l'article L.451 du Code de la Sécurité Sociale ;

Faute inexcusable·
Sociétés·
Distribution·
Sécurité sociale·
Employeur·
Rente·
Site·
Responsabilité·
Victime·
Salarié

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