Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
Article 36 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les personnels concernés par les dispositions du présent article restent régis par les statuts qui sont applicables aux personnels de la commune.
Commentaires • 7
Le 3° de l'article 38 de la loi modifie la rédaction de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui prévoit que le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;
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[…] — la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée : « Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales. (…) » ;
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 16LY00073, Inédit au recueil Lebon
[…] – le tribunal a également commis une erreur de droit en jugeant que le maire pouvait nommer un candidat indépendamment de la proposition faite par le maire d'arrondissement en méconnaissance de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 ; […] – la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
Lire la suite…- Application d'un régime de faute simple·
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Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relatif à la fonction publique territoriale, qui est venu modifier, dans son alinéa 2, l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. […] L'article 37 de la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, prévoit, en son II, […]
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