Article 41 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Abrogé

A Paris, il est institué dans chaque arrondissement une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil d'arrondissement est représenté.
En outre, le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du bureau d'aide sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale.