Article 66 de la Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Abrogé

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 82 () JORF 5 février 1995

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 76 () JORF 8 février 1992

---I. Dans les communes issues d'une fusion comptant plus de 100.000 habitants et comportant création d'une ou plusieurs communes associées, les dispositions des articles 5, quatrième et cinquième alinéas, à 36 de la présente loi sont applicables aux communes associées.
En ce cas, par dérogation aux dispositions des articles L. 153-5 à L. 153-7 du code des communes, il est créé pour chaque commune associée un conseil consultatif.
Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 121-2 du code des communes pour la composition des conseils municipaux.
Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. Le mandat de membre du conseil consultatif n'est pas incompatible avec celui de conseiller municipal.
Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué. Celui-ci est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune. Les fonctions de maire de la commune et de maire délégué sont incompatibles. Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 [*pourcentage*] du nombre total des membres du conseil consultatif.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.
Les articles L. 153-1 (2°, 3° et 4°), L. 153-2, premier alinéa, L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8 du code des communes sont applicables aux communes associées soumises aux dispositions qui précèdent. Le conseil consultatif se réunit à l'annexe de la mairie.
II. Dans les communes issues d'une fusion comportant une commune associée autres que celles visées au paragraphe I du présent article, le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées audit paragraphe.
" Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu au paragraphe I. "
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1Régime Indemnitaire Des Maires Délégués
M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 26 octobre 1995

. - L'article L. 153-4 du code des communes prévoit que le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée. Aucun texte ne prévoit de majoration d'indemnités de fonction pour les maires délégués des communes associées. L'article L. 123-5 du code des communes relatif aux majorations d'indemnités de fonction des élus, notamment dans les villes classées touristiques, […] arrêt François, 25 juillet 1982 ; article 66-I, 5e alinéa, de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982). […]

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2Groupements De Communes - Fusions De Communes - Consequences. Conseil Consultatif. Role
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 20 février 1995

L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des etablissements publics de cooperation intercommunale dispose que, dans les communes de plus de 100 000 habitants issues d'une fusion ou il n'y a pas de sectionnement electoral (le conseil municipal etant elu dans une circonscription unique), […]

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3Elections Et Referendums - Elections Municipales - Reglementation. Fusions De Communes. Lot-Et-Garonne
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 9 janvier 1995

L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des etablissements publics de cooperation intercommunale dispose que, dans les communes de plus de 100 000 habitants issues d'une fusion, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 21 février 2013, n° 1209936
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, […] le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public » ; qu'aux termes de l'article R. 318-16 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils d'arrondissement des communes de Paris, […]

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2CAA de PARIS, 1ère chambre , 10 juin 2014, 13PA01470, 13PA01559, Inédit au recueil Lebon
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, […] le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public » ; qu'aux termes de l'article R. 318-16 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils d'arrondissement des communes de Paris, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 21 février 2013, n° 1210116
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, […] le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public » ; qu'aux termes de l'article R. 318-16 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils d'arrondissement des communes de Paris, […]

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