Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 25
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Le 3° de l'article 38 de la loi modifie la rédaction de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui prévoit que le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, […]
Décisions • 52
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1991, 75224 79845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
2. Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2016, n° 1404948
Annulation —
[…] — le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 17 décembre 1996, 95PA00039, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Dès lors, il appartenait au seul maire de Paris, agissant en tant que président du conseil de Paris au titre du département, de procéder à leur désignation, en vertu des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, sans que puisse y faire obstacle le statut particulier que la ville de Paris tient de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, et notamment de son article 38. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 173 du Code général des impôts
- Conseil de prud'hommes de Versailles, 15 juin 2021, n° F 19/00562
- Hassan BENSEGHIR avocat Paris
- RSDA | Cabinet d'avocats PARIS 8
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 octobre 2023, n° 21/05239
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019
- Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024
- Article L223-29 du Code de commerce
- Nathalie BOISSEAU avocat La Rochelle
- Article 1644 du Code civil
Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relatif à la fonction publique territoriale, qui est venu modifier, dans son alinéa 2, l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. […] L'article 37 de la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, prévoit, en son II, […]