Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 1 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la présente loi s'applique jusqu'à promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 135-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : «Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, soit d'une compétence attribuée au département ou à la région en vertu de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, […] prévue par l'article 1 er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, […] Elle fixe pour chaque année : 1° Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du département par les services ou parties de services concernés ainsi que les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité ; 2° Et, […]
Lire la suite…- Département·
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[…] Vu le recours, enregistré le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Etat à verser au département de la Marne une indemnité de 1 175 776,22 F, avec les intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour le département d'une méconnaissance par l'Etat des dispositions combinées des articles 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 4 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 255418, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, que l'article L. 5711-1 du même code rend applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ne font pas obstacle à ce qu'un syndicat de communes ne détenant qu'une compétence spécialisée transfère la totalité de cette compétence à un syndicat mixte. […] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 1 er ;
Lire la suite…- 5711-1 du cgct)·
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Michel Moreigne expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, que l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 établit une situation provisoire qui se caractérise par le maintien des prestations antérieures de toute nature, assurées par chaque collectivité et nécessaires au fonctionnement des services. […]
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