Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 1 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux collectivités territoriales, l'organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale.
En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la présente loi s'applique jusqu'à promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 135-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : «Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, soit d'une compétence attribuée au département ou à la région en vertu de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, […] prévue par l'article 1 er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, […] Elle fixe pour chaque année : 1° Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du département par les services ou parties de services concernés ainsi que les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité ; 2° Et, […]
Lire la suite…- Département·
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[…] Vu le recours, enregistré le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Etat à verser au département de la Marne une indemnité de 1 175 776,22 F, avec les intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour le département d'une méconnaissance par l'Etat des dispositions combinées des articles 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 4 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Entrée en vigueur
3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 255418, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, que l'article L. 5711-1 du même code rend applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ne font pas obstacle à ce qu'un syndicat de communes ne détenant qu'une compétence spécialisée transfère la totalité de cette compétence à un syndicat mixte. […] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 1 er ;
Lire la suite…- 5711-1 du cgct)·
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- 5211-17 et l·
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- Légalité
Michel Moreigne expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, que l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 établit une situation provisoire qui se caractérise par le maintien des prestations antérieures de toute nature, assurées par chaque collectivité et nécessaires au fonctionnement des services. […]
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