Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 61 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide, en application de l'article 6.1 de la loi du 2 mars 1982 alors en vigueur, d'accorder la garantie de la commune aux emprunts [...] en se bornant à prévoir que la caution serait « limitée à hauteur des sommes empruntées [...] », ne définit pas l'objet des emprunts en cause ni ne précise suffisamment leur montant. […]
Lire la suite…Décisions • 3
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide, en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 2 mars 1982 alors en vigueur, d'accorder la garantie de la commune aux emprunts d'une société d'économie mixte pour des travaux immobiliers que celle-ci envisage de réaliser et autorise le maire à prendre les mesures d'exécution qu'elle implique, doit définir avec précision l'objet et le montant du ou des emprunts à garantir, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la garantie communale. […] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Accessoire d'un contrat de droit privé·
- Délibération du conseil municipal·
- Sociétés d'economie mixte locales·
- Collectivités territoriales·
- Interventions économiques·
- Dispositions économiques·
- Contrats de droit prive·
- Dispositions générales·
- Garanties d'emprunt
[…] Vu l'article 6 1 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, ensemble l'article 6 du décret du 88-366 du 18 avril 1988 et l'article 2250 du code civil ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Garantie·
- Cautionnement·
- Emprunt·
- Délibération·
- Mutuelle·
- Décret·
- Engagement·
- Collectivités territoriales·
- Droit privé
3. Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2000, n° 99445
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […] Article 1er : La requête présentée pour la commune de MOISSELLES est rejetée.
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