Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 73 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] La région, composition et fonctionnement des conseils régionaux : décret n° 83-150 du 2 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-167 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; […]
Lire la suite…Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] La région, composition et fonctionnement des conseils régionaux : décret n° 83-150 du 2 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-167 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; […]
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[…] Il n'est pas crée, à cette fin, de services de la région »; qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 2 mars 1982 susvisée : « L'article 16 de la loi du 5 juillet 1972 précitée et l'article 27 de la loi du 6 mai 1976 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes : Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région.(…) Il est le chef des services que la région crée pour l'exercice de ses compétences. […] sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. » ;
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[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; […] Considérant, en second lieu, que les articles 16-1 et 16-3 de la loi du 5 juillet 1972, issue des articles 73, 74 et 75 de la loi du 2 mars 1982, ont entendu mettre à la disposition de l'exécutif régional les moyens en personnel nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que les fonctionnaires ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional étaient des fonctionnaires des services extérieurs des administrations de l'Etat ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 20 septembre 2010, n° 0605934
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée : « A compter du 1 er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et l'article 22 de la présente loi ainsi que les dépenses de personnel qui, ne se rattachant pas à un de ces emplois, […]
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Il s'agit, pour les plus importants, de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] La région, composition et fonctionnement des conseils régionaux : décret n° 83-150 du 2 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; décret n° 83-167 du 9 mars 1983 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux ; […]
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