Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 74 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants … » ; […] sont mis à disposition, en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Département·
- Service·
- Décret·
- Région·
- Répartition des compétences·
- Ministère·
- Conseil·
- L'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : «Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, […] soit d'une compétence relevant actuellement du département ou de la région, seront réorganisés dans un délai de sept ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1 er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, […] en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […]
Lire la suite…- Département·
- Service·
- Collectivités territoriales·
- Transfert·
- Route·
- Région·
- Décret·
- Partie·
- Répartition des compétences·
- Tourisme
3. Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 31 juillet 1992, 66558, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; […] Considérant, en second lieu, que les articles 16-1 et 16-3 de la loi du 5 juillet 1972, issue des articles 73, 74 et 75 de la loi du 2 mars 1982, ont entendu mettre à la disposition de l'exécutif régional les moyens en personnel nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que les fonctionnaires ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional étaient des fonctionnaires des services extérieurs des administrations de l'Etat ; qu'en se référant « aux emplois de l'Etat équivalents » pour déterminer les modalités de recrutement, […]
Lire la suite…- Notion d'emplois de l'État équivalents·
- Rhône-alpes·
- Conseil régional·
- Administration centrale·
- Carrière·
- Recrutement·
- Fonctionnaire·
- L'etat·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs