Article 62 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

La loi n° 8516 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions a prévu dans son article 31 que " les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de six ans en cours " et que " les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat ". […] En conséquence, ainsi qu'il a été précisé dans une circulaire du 20 février 1986 intervenue pour préciser les conditions d'application de la loi précitée du 6 janvier 1986, le décret du 11 octobre 1982 demeure en vigueur, […]