Article 65 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Celui-ci s'articulait autour de deux textes : 1o l'article 65 de la loi du 2 mars 1982 qui a ete insere a l'article 4-II de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions : cet article ne visait que la cooperation entre les regions ayant une frontiere commune et l'autorisation prealable du Gouvernement etait necessaire ; 2o la convention cadre europeenne signee a Madrid en 1980 et ratifiee par la France en 1984 : ouverte a l'ensemble des collectivites locales voisines, […]

. - La cooperation decentralisee s'exerce actuellement sur la base de l'article 65 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes des departements et des regions (avec des collectivites etrangeres decentralisees ayant une frontiere commune avec une region francaise) et dans celui de la convention-cadre europeenne du 21 mai 1980 sur la cooperation transfrontaliere. […] Dans l'un ou l'autre cas, cette cooperation ne peut se realiser qu'avec l'autorisation prealable du Gouvernement (art 65) ou la conclusion d'un accord bilateral entre les Etats concernes (convention europeenne). […]