Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 4 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Modifié par : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 1 () JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 3 mars 1982
Pour les actes mentionnés au paragraphe II de l'article 2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article 3.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné au paragraphe III de l'article 2, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Commentaires • 2
1° annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme tardif et irrecevable leur recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lamentin en date du 20 mars 1983 donnant mandat au maire de cette commune en application de l'article L. 122-20 du code des communes ; […] ils doivent être réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès le 20 mars 1983, sans que les requérants puissent utilement invoquer la circonstance qu'ils n'auraient eu accès, que le 13 avril suivant, au registre des délibérations ni se prévaloir des dispositions de l& […] X… ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] être porté devant le préfet de l'Hérault ; que si la SNC LA ROTONDE a adressé à ce dernier, par lettre du 20 mars 1989, une demande aux fins qu'il use de la procédure d'inscription d'office prévue par les articles 2, 4 et 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, cette démarche, distincte de celle contractuellement fixée ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de saisir le préfet du litige dont s'agit ; qu'il suit de là qu'à défaut d'avoir respecté les stipulations ainsi prévues par la convention du 4 juillet 1988, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Décision administrative prealable·
- Introduction de l'instance·
- Liaison de l'instance·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Différend
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. X… à la requête de la commune d'Heume l'Eglise : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé les articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit, […] il peut en demander l'annulation au tribunal administratif » ; que si les dispositions de l'article 4 de ladite loi, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- 21-vii de la loi du 2 mars 1982 modifiée]·
- Voies de recours -contrôle de légalité·
- Recours direct possible [art·
- Introduction de l'instance·
- Recours direct possible·
- Organes de la commune·
- Simple faculté·
- Citoyen lésé·
- Procédure
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 04BX00007, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : « Les charges financières résultant pour chaque commune, département et région des transferts de compétences définis par le titre II de la présente loi et par la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent. / Conformément à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983, doivent être regardées comme prévoyant une compensation financière, […]
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Guadeloupe·
- Compensation·
- Transfert de compétence·
- Décret·
- Allocation·
- Adulte·
- Handicapé·
- Principe