Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 6 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
II. - Une loi déterminera le régime juridique des sociétés d'économie mixte.
Commentaires • 9
Réponse. - Le régime des interventions économiques des communes prévu par les articles 5 et 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 avait été, par le premier alinéa de l'article 16 de cette même loi, étendu aux " établissements publics communaux et intercommunaux ". […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] • Si elle devait être condamnée, elle entend appeler en cause l'Etat afin qu'il la garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que l'Etat a en effet commis une faute lourde dans le cadre du contrôle de légalité dès lors que la délibération lui a été transmise plus de deux ans après son adoption et qu'aucune demande de pièce complémentaire n'a été réclamée à la commune, ni aucune observation faite ; que la délibération méconnaissait, de plus, les dispositions de l'article 6 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et les dispositions du décret n° 88-366 du 18 avril 1988 ;
Lire la suite…- Commune·
- Consignation·
- Justice administrative·
- Dépôt·
- Maire·
- Délibération·
- Faux en écriture·
- Contrat de prêt·
- Créance·
- Faute
[…] — d'autre part, de la violation des dispositions des articles 6 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa version en vigueur à la date de la délibération, et de celles des décrets n 83-590, n° 83-591 etn° 83-592 du 5 juillet 1983.
Lire la suite…- Commune·
- Délibération·
- Maire·
- Ville·
- Cautionnement·
- Conseil municipal·
- Crédit·
- Juridiction administrative·
- Engagement de caution·
- Intérêt
3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1995, 143861, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Actes susceptibles d'etre deferes -absence·
- Collectivités territoriales·
- Interventions économiques·
- Contrats de droit prive·
- Contrat de droit privé·
- Dispositions générales·
- Defere prefectoral·
- Attributions
Les mécanismes applicables aux garanties d'emprunt accordées par les communes étaient applicables aux établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article 6 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982. […]
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