Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 6 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 81 () JORF 9 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 juin 1983
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 juillet 1983
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
II. - Une loi déterminera le régime juridique des sociétés d'économie mixte.
Commentaires • 9
Réponse. - Le régime des interventions économiques des communes prévu par les articles 5 et 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 avait été, par le premier alinéa de l'article 16 de cette même loi, étendu aux " établissements publics communaux et intercommunaux ". […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] • Si elle devait être condamnée, elle entend appeler en cause l'Etat afin qu'il la garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que l'Etat a en effet commis une faute lourde dans le cadre du contrôle de légalité dès lors que la délibération lui a été transmise plus de deux ans après son adoption et qu'aucune demande de pièce complémentaire n'a été réclamée à la commune, ni aucune observation faite ; que la délibération méconnaissait, de plus, les dispositions de l'article 6 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et les dispositions du décret n° 88-366 du 18 avril 1988 ;
Lire la suite…- Commune·
- Consignation·
- Justice administrative·
- Dépôt·
- Maire·
- Délibération·
- Faux en écriture·
- Contrat de prêt·
- Créance·
- Faute
[…] — d'autre part, de la violation des dispositions des articles 6 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa version en vigueur à la date de la délibération, et de celles des décrets n 83-590, n° 83-591 etn° 83-592 du 5 juillet 1983.
Lire la suite…- Commune·
- Délibération·
- Maire·
- Ville·
- Cautionnement·
- Conseil municipal·
- Crédit·
- Juridiction administrative·
- Engagement de caution·
- Intérêt
3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1995, 143861, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Actes susceptibles d'etre deferes -absence·
- Collectivités territoriales·
- Interventions économiques·
- Contrats de droit prive·
- Contrat de droit privé·
- Dispositions générales·
- Defere prefectoral·
- Attributions
Les mécanismes applicables aux garanties d'emprunt accordées par les communes étaient applicables aux établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article 6 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982. […]
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