Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 9 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1994
Modifié par : Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 7 () JORF 23 juin 1994
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, après application éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes. Si celui-là s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article 8 n'est pas applicable.
Commentaires • 6
En effet, l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiant l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, fixe le délai limite du vote du conseil municipal arrêtant les comptes au 30 juin, mais l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Réponse. - L'article L. 232-11 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…. - Conformément aux articles 8 et 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, la date limite de vote des comptes administratifs de 1994 reste fixée au 30 juin 1995 pour l'ensemble des collectivités territoriales et au 1er juin pour celles dont le budget primitif correspondant à été réglé d'office par le préfet dans le cadre des procédures de contrôle budgétaire instituées par la loi précitée du 2 mars 1982. […] Ce faisant, il convient de rappeler que le défaut d'adoption du compte administratif empêche d'une part de liquider les attributions du fonds de compensation pour la TVA, afférentes aux opérations d'investissement éligibles de l'antépénultième année et conduit, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Aux termes de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12, 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée". […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1992, 91326, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1 er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, pour permettre leur transfert à l'autorité locale concernée. […] notamment la liste des services transférés » et qu'aux termes de l'article 9 de ladite loi : « Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, […]
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Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'application de l'article 9 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifie par la loi 92-125 du 6 fevrier 1992, article 48-I, qui dispose que « l'arrete des comptes communaux est constitue par le vote du conseil municipal sur le compte administratif presente par le maire apres transmission, […]
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