Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 9-2 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1986
Est créé par : Loi 86-972 1986-08-19 art. 38 JORF 22 août 1986
Commentaires • 2
. - Conformément aux articles 8 et 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, la date limite de vote des comptes administratifs de 1994 reste fixée au 30 juin 1995 pour l'ensemble des collectivités territoriales et au 1er juin pour celles dont le budget primitif correspondant a été réglé d'office par le préfet dans le cadre des procédures de contrôle budgétaire instituées par la loi précitée du 2 mars 1982. […] Ce faisant, il convient de rappeler que le défaut d'adoption du compte administratif empêche d'une part de liquider les attributions du Fonds de compensation pour la TVA afférentes aux opérations d'investissement éligibles de l'antépénultième année et conduit, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de la COMMUNE DE SAINT-DIDIER dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Dijon n 952024 du 20 mai 1997 ; […] Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Lire la suite…- Fonds de compensation de la TVA·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Comptabilité publique·
- Budget des communes·
- Finances communales·
- Dépenses·
- Dépense·
- Commune
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX30611, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que la délibération par laquelle le conseil régional adopte le compte administratif annuel de la région a le caractère d'une décision susceptible, comme telle, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sans qu'y fassent obstacle les dispositions combinées des articles 9-2, 51 et 83 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, alors en vigueur, relatives au contrôle des actes budgétaires des régions ;
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Communication des moyens d'ordre public·
- Intérêt lie a une qualité particulière·
- Exception de recours parallele·
- Collectivités territoriales·
- Introduction de l'instance·
- Existence d'un intérêt·
- Comptabilité publique
. - Conformément aux articles 8 et 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, la date limite de vote des comptes administratifs de 1994 reste fixée au 30 juin 1995 pour l'ensemble des collectivités territoriales et au 1er juin pour celles dont le budget primitif correspondant à été réglé d'office par le préfet dans le cadre des procédures de contrôle budgétaire instituées par la loi précitée du 2 mars 1982. […] Ce faisant, il convient de rappeler que le défaut d'adoption du compte administratif empêche d'une part de liquider les attributions du fonds de compensation pour la TVA, afférentes aux opérations d'investissement éligibles de l'antépénultième année et conduit, […]
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