Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 16 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Modifié par : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 3 () JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 3 mars 1982
Toutefois et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévue à l'article 1er de la présente loi, les établissements et services publics sanitaires et sociaux restent soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu'elles résultent des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiées.
En outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévu à l'article 1er de la présente loi, toute délibération d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat ne peut engager celui-ci qu'avec son accord. Cet accord est réputé donné si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application de l'article 2 de la présente loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi relative aux agglomérations nouvelles actuellement administrées conformément à la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, les actes budgétaires des ensembles urbains et des syndicats communautaires d'aménagement demeurent régis par les articles L. 255-3 et L. 256-2 du code des communes.
Commentaires • 7
Cependant, il semblerait que les dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, confortées par la jurisprudence, confirment qu'un EPCI n'est pas compétent pour accorder une subvention pour la reprise d'un service répondant aux besoins de la population en milieu rural. Cette situation serait le résultat de l'abrogation de l'article 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime des interventions économiques des communes. Or, ces dispositions n'ont pas été reprises dans la codification du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Les mécanismes applicables aux garanties d'emprunt accordées par les communes étaient applicables aux établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article 6 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une correction législative de cette erreur de codification peut être envisagée très prochainement. […] Réponse. - L'article 6 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 a ouvert la possibilité pour les communes d'accorder des garanties d'emprunt, soumises au respect de ratios prudentiels lorsque le bénéficiaire est une personne privée. L'article 16 de cette même loi a étendu, par renvoi, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux : « Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 2 et 16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. CADA, Avis du 22 juillet 2021, Communauté de communes du Grand Chambord, n° 20214000
[…] La commission relève qu'en application de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, les collectivités territoriales peuvent verser des indemnités dites de conseil aux agents des services déconcentrés de l'État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services. L'arrêté du 16 décembre 1983 dispose ainsi que : « Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, […]
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Cependant, il semblerait que les dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, confortées par la jurisprudence, confirment qu'un EPCI n'est pas compétent pour accorder une subvention pour la reprise d'un service répondant aux besoins de la population en milieu rural. Cette situation serait le résultat de l'abrogation de l'article 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime des interventions économiques des communes. […]
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