Article 21 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

[…] Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 95-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : « Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, […] cette convention a été signée avant que la délibération du conseil municipal de la commune de Bussy-Saint-Georges en date du 13 janvier 1989 n'ait été transmise en préfecture pour l'exercice du contrôle de la légalité en méconnaissance des dispositions de l'article 2-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, […]

[…] que les cotisations d'assurance maladie ne peuvent être opérées sur la fraction de traitement non payée ; que la commune ne lui a pas demandé de justifications d'absence avant de prendre sa décision ; qu'aux termes de l'article 2-1 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat ; qu'en l'absence d'acte formel, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2006, présenté par la commune du Lamentin qui conclut au rejet de la requête ;