Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 22 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 1982
Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les communes et les établissements publics soumis au présent titre des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
Commentaires • 3
. - Le prefet de la Moselle a pris le 16 mai 1966, en application de l'article 24 du decret no 64-262 du 14 mars 1964, un arrete portant reglement sur la conservation et la surveillance des voies communales. […] Cette abrogation fait obstacle a l'intervention de toute nouvelle prescription locale par arrete prefectoral. […] En application de l'article 22 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, les reglements types auxquels il etait possible, avant l'entree en vigueur de ladite loi, de deroger sous reserve d'approbation par le Gouvernement ou ses representants, deviennent pour les communes des modeles de reglements. […]
Lire la suite…Il lui demande, enfin, de bien vouloir lui confirmer que la première phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a été abrogée en application de l'article 22 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.Un presbytère appartenant à une commune, conformément à l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, fait partie du domaine privé de cette commune qui peut en disposer librement et ne saurait être tenue à une quelconque contrepartie si elle l'utilise à une autre fin que le logement du ministre du culte. […] Il est confirmé d'autre part que l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée : « A compter du 1 er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et l'article 22 de la présente loi ainsi que les dépenses de personnel qui, ne se rattachant pas à un de ces emplois, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Région·
- Département·
- L'etat·
- Outre-mer·
- Fonction publique·
- Rattachement·
- Rémunération·
- Dépense·
- Prime
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 1 avril 2004, 00BX00419, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et l'article 22 de la présente loi… Cette prise en charge s'effectue au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option prévues à l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou que sont constatées les vacances des emplois. […]
Lire la suite…- Département·
- L'etat·
- Rémunération·
- Région·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Statut des fonctionnaires·
- Dépense·
- Traitement·
- Fonction publique
Or, en vertu de l'article 22, alinea 2, de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, il semblerait que ce cahier des charges ne serve plus de reference. Aussi, M. Jean-Louis Masson demande-t-il a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les collectivites peuvent toujours s'en servir de modele. […] L'article 22, alinea 2, de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions dispose que les cahiers des charges types et les reglements types « deviennent pour les communes et les etablissements publics des modeles de cahiers des charges et des modeles de reglement a compter de l'entree en vigueur de la presente loi ».
Lire la suite…