Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 26 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Dans chaque département et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil général.
Cette convention adapte à la situation particulière de chaque département les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Le département, institutions interdépartementales : décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartemenatales ; transfert de services de la préfecture : décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […]
Lire la suite…[…] de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Le département, institutions interdépartementales : décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartemenatales ; transfert de services de la préfecture : décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […]
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Aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 : "Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9". Selon l'article 9 de la même loi : "Dans chaque département (…) la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général (…) en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 est prorogée de droit (…) les modifications de cette convention ou de ses annexes éventuellement rendues nécessaires par l'application de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, […]
Lire la suite…- Département·
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[…] intitulé « De l'identité culturelle de la Corse », ainsi que dans son titre IV, intitulé « Du développement économique de la Corse », la loi confère à la collectivité territoriale de Corse des compétences plus étendues que celles confiées en règle générale aux régions en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de la législation subséquente ; qu'en effet la nouvelle collectivité territoriale se voit dotée, en sus des compétences de la région de Corse, […] dans le texte de l'article 26, les alinéas 2, 6 et 7 ;
Lire la suite…- Corse·
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- Sénateur·
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- Liste électorale·
- Saisine·
- Compétence
3. Tribunal administratif de Grenoble, 20 septembre 2010, n° 0605934
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée : « A compter du 1 er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et l'article 22 de la présente loi ainsi que les dépenses de personnel qui, ne se rattachant pas à un de ces emplois, […]
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[…] de décrets ayant trait à : la commune, la coopération intercommunale : décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. […] Le département, institutions interdépartementales : décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartemenatales ; transfert de services de la préfecture : décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; […]
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