Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 27 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi 82-8 1982-01-07 art. 11, art. 14 I, III JORF 9 janvier 1983
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en conseil d'état fixe, dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, les conditions et les modalités de la mise à disposition de ces services.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants … » ; […] sont mis à disposition, en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Département·
- Service·
- Décret·
- Région·
- Répartition des compétences·
- Ministère·
- Conseil·
- L'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : «Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, […] soit d'une compétence relevant actuellement du département ou de la région, seront réorganisés dans un délai de sept ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1 er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, […] en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […]
Lire la suite…- Département·
- Service·
- Collectivités territoriales·
- Transfert·
- Route·
- Région·
- Décret·
- Partie·
- Répartition des compétences·
- Tourisme
3. Tribunal administratif de Bastia, 20 mai 2009, n° 0801288
[…] parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] dans les conditions prévues par la présente loi. / Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la loi n ° 82 - 213 du 2 mars 1982 […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Service·
- Fonctionnaire·
- Partie·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Gauche·
- Charges