Loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Article 32 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5511-1 (V)

Entrée en vigueur le 24 mars 1982

Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982

Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence, est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

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Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Est créé par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Assurance Obligatoire En Matière De Consultations Juridiques

M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 12 mars 1992

Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cet article impose à toute personne autorisée à donner des consultations juridiques pour autrui de manière habituelle et rémunérée, […] employé par une collectivité territoriale et qui a été spécialement recruté aux fins, conformément à l'article 32 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, […]

2. Création D'Agences Départementales D'Assistance Aux Établissements Publics Intercommunaux

M. José Balarello, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 25 janvier 1990

José Balarello demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui communiquer un bilan de l'application de l'article 32 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 concernant la possibilité pour les départements, communes et établissements publics intercommunaux de créer une agence départementale chargée de leur apporter une assistance d'aide technique, juridique ou financière. […] Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 32 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, […]

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